Jurisprudence de l’article L452-3 du Code de la sécurité sociale

42 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 38, Assemblée plénière 2, 2ème - 7ème chambres réunies 1

1. Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-16.8952e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 461 du code de procédure civile que les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision. Viole ce texte la cour d'appel qui, alors qu'il résultait de ses énonciations…
2. Cass. civ. 2e, 8 octobre 2020, n° 19-13.7302e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSelon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2010, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident,…
3. Cass. civ. 2e, 16 juillet 2020, n° 18-24.9422e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018, applicable au litige, les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française qui exercent leur activité dans un pays étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale…
4. CE, 8 juillet 2020, n° 4200902ème - 7ème chambres réunies ·
5. Cass. civ. 2e, 13 février 2020, n° 19-11.8682e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, seul applicable à la détermination du montant de la majoration de la rente d'accident du travail due en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salaire annuel s'entend du salaire effectivement perçu par la victime
6. Cass. civ. 2e, 23 janvier 2020, n° 18-19.0802e chambre civile · Rejet · PubliéSi elle ne peut être retenue que pour autant que l'accident survenu à la victime revêt le caractère d'un accident du travail, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, qui est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, n'implique pas que l'accident ait été préalablement déclaré à la caisse par la victime ou…
7. Cass. civ. 2e, 20 juin 2019, n° 18-18.5952e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 452-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices allouée en cas de faute inexcusable à la victime ou à ses ayants droit est versée directement aux bénéficiaires par la caisse primaire qui en récupère le montant auprès de l'employeur. Un arrêt infirmatif qui ouvre droit à restitution des sommes versées par…
8. Cass. civ. 2e, 9 mai 2019, n° 18-14.5152e chambre civile · Cassation · PubliéSelon les articles L. 452-2, alinéa 6, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014, applicables au litige, la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l'employeur est payée par la caisse…
9. Cass. civ. 2e, 4 avril 2019, n° 17-16.6492e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLa faute inexcusable de l'employeur ne pouvant être retenue que pour autant que l'affection déclarée par la victime revêt le caractère d'une maladie professionnelle, il s'ensuit que l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue par une décision irrévocable, dans une instance à laquelle l'organisme social était appelé, n'est pas fondé à contester…
10. Cass. civ. 2e, 14 mars 2019, n° 18-12.6202e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 452-4, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, à défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d'une part, et l'employeur d'autre part, sur l'existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées…
11. Cass. civ. 2e, 11 octobre 2018, n° 17-23.6942e chambre civile · Rejet · PubliéLa présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du code du travail ne peut être renversée que par la preuve que l'employeur a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L. 4154-2 du même code
12. Cass. civ. 2e, 4 avril 2018, n° 17-11.4892e chambre civile · Cassation sans renvoi · Publié
13. Cass. civ. 2e, 15 mars 2018, n° 17-10.8772e chambre civile · Cassation partielle · PubliéDepuis la rédaction de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, les caisses de sécurité sociale sont fondées à récupérer sous forme d'un capital représentatif, et non plus par l'imposition d'une cotisation complémentaire, les majorations de rente ou d'indemnités en capital qu'elles servent aux…
14. Cass. civ. 2e, 15 février 2018, n° 17-12.5672e chambre civile · Rejet · PubliéSi la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant des majorations de rente et indemnités allouées à la victime et à ses ayants droit en raison de la faute inexcusable de ce dernier, son action ne peut s'exercer dans le cas où une…
15. Cass. civ. 2e, 15 février 2018, n° 16-22.4412e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSelon les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier en sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, le coût de l'accident du travail s'entend exclusivement du capital versé aux ayants droit en cas d'accident mortel et du capital représentatif de la rente servi à la victime, peu important la reconnaissance…
16. Cass. civ. 2e, 25 janvier 2018, n° 16-25.6472e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 452-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale que les frais de l'expertise amiable réalisée en vue de l'évaluation des chefs de préjudice subis par la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur sont avancés par la caisse qui en récupère le montant auprès de cet employeur. Viole le texte…
17. Cass. civ. 2e, 21 septembre 2017, n° 16-18.0882e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale, le caractère professionnel d'une maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues par ce dernier ne sont pas remplies, ou d'une maladie non désignée dans un tableau, ne peut être reconnu qu'après avis d'un comité…
18. Cass. civ. 2e, 15 juin 2017, n° 15-24.5102e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe régime des marins français victimes d'accidents maritimes prévu par l'article 1er du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins s'étend aux intéressés peu important la régularité de leur embarquement. Il en résulte que le marin embarqué pour accomplir un travail clandestin bénéficie…
19. Cass. crim., 25 avril 2017, n° 15-85.890Chambre criminelle · Cassation par voie de retranchement sans renvoi · PubliéConstitue la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi, au sens de l'article 222-20 du code pénal, le non-respect des dispositions de l'article L. 4142-2 du code du travail, prescrivant de faire bénéficier les salariés temporaires, affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé…
20. Cass. civ. 2e, 9 mars 2017, n° 15-26.0642e chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article 34, alinéa 1, du décret du 24 février 1957, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-533 QPC du 14 avril 2016, ne font pas obstacle à ce qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d'un accident du travail, celle-ci puisse lui…