Jurisprudence de l’article L452-3 du Code de la sécurité sociale

42 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 38, Assemblée plénière 2, 2ème - 7ème chambres réunies 1

1. Cass. civ. 2e, 2 mars 2017, n° 15-27.5232e chambre civile · Rejet et cassation partielle sans renvoi · PubliéLe préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Dès lors, viole l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, pour allouer une indemnité au titre du préjudice d'établissement, retient que du fait des séquelles dont la victime souffre…
2. Cass. civ. 2e, 9 février 2017, n° 15-24.0372e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 452-1 du code la sécurité sociale, auquel l'article L. 412-6 du même code ne déroge pas, que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut être engagée qu'à l'encontre de l'employeur de la victime. Viole les textes susvisés la cour d'appel qui déclare un salarié, victime d'un accident du travail,…