Jurisprudence de l’article L513-1 du Code de la sécurité sociale

7 décisions de justice · 2017–2024 · 2e chambre civile 3, 1ère - 4ème chambres réunies 1, 5ème chambre 1

  1. Cass. soc., 4 décembre 2024, n° 23-11.485Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLa recodification du code du travail, est, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant. Aux termes de l'article L. 1225-61 du code du travail, le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article…
  2. Cass. civ. 2e, 30 novembre 2023, n° 22-10.5592e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 531-2, L. 533-1, R.531-1 et D. 532-1 du code de la sécurité sociale que pour prétendre au bénéfice de la prime à la naissance, la mère de l'enfant à naître doit appartenir au ménage auquel la prime est attribuée. Il s'ensuit qu'un allocataire ayant eu recours à une convention de gestation pour le compte d'autrui ne peut prétendre…
  3. Cass. civ. 2e, 11 mai 2023, n° 21-16.8632e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 513-1, R. 513-1, L. 521-2, alinéas 1er et 4, du code de la sécurité sociale, et 377 du code civil que la délégation, au profit du président du conseil départemental, de l'exercice de l'autorité parentale sur un enfant, confié au service de l'aide sociale à l'enfance, est, par elle-même, sans incidence sur le droit…
  4. CE, 19 décembre 2022, n° 4619237ème - 2ème chambres réunies · · Publié01-05-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. - REFUS D’ABROGER UN DOCUMENT DE PORTÉE GÉNÉRALE – DATE D’APPRÉCIATION DE SA LÉGALITÉ – DATE À LAQUELLE LE JUGE SE PRONONCE [RJ1]. 36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - RÉMUNÉRATION. - INDEMNITÉS ET AVANTAGES…
  5. Cass. civ. 2e, 25 novembre 2021, n° 19-25.4562e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl ressort de la combinaison des articles L. 513-1 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale que les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant et que, sous réserve des dispositions relatives aux allocations familiales, ce droit…
  6. CE, 19 mai 2021, n° 4354291ère - 4ème chambres réunies · · Publié35-02-01 FAMILLE. PROTECTION MATÉRIELLE DE LA FAMILLE. PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILÉES. - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT (ART. L. 513-1 DU CSS) - CAS DES PARENTS SÉPARÉS EXERÇANT CONJOINTEMENT L'AUTORITÉ PARENTALE ET BÉNÉFICIANT D'UN DROIT DE RÉSIDENCE ALTERNÉE SUR LEUR ENFANT MIS EN ŒUVRE DE MANIÈRE EFFECTIVE ET…
  7. CE, 27 décembre 2017, n° 4098905ème chambre ·