Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.
Code de la sécurité sociale
Article L513-1
Partie législative › Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées › Titre I : Champ d'application - Généralités › Chapitre 3 : Règles d'allocation et d'attribution des prestations.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
7 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024) · les 6 plus récentes :
- Cass. soc., 4 décembre 2024, n° 23-11.485Cassation partielle sans renvoiLa recodification du code du travail, est, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant. Aux termes de l'article L. 1225-61 du code du travail, le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical,…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 30 novembre 2023, n° 22-10.559RejetIl résulte des articles L. 531-2, L. 533-1, R.531-1 et D. 532-1 du code de la sécurité sociale que pour prétendre au bénéfice de la prime à la naissance, la mère de l'enfant à naître doit appartenir au ménage auquel la prime est attribuée. Il s'ensuit qu'un allocataire ayant eu…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 11 mai 2023, n° 21-16.863RejetIl résulte de la combinaison des articles L. 513-1, R. 513-1, L. 521-2, alinéas 1er et 4, du code de la sécurité sociale, et 377 du code civil que la délégation, au profit du président du conseil départemental, de l'exercice de l'autorité parentale sur un enfant, confié au…Lire la décision
- CE, 19 décembre 2022, n° 46192301-05-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. - REFUS D’ABROGER UN DOCUMENT DE PORTÉE GÉNÉRALE – DATE D’APPRÉCIATION DE SA LÉGALITÉ – DATE À LAQUELLE LE JUGE SE PRONONCE [RJ1].…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 25 novembre 2021, n° 19-25.456Cassation partielleIl ressort de la combinaison des articles L. 513-1 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale que les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant et…Lire la décision
- CE, 19 mai 2021, n° 43542935-02-01 FAMILLE. PROTECTION MATÉRIELLE DE LA FAMILLE. PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILÉES. - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT (ART. L. 513-1 DU CSS) - CAS DES PARENTS SÉPARÉS EXERÇANT CONJOINTEMENT L'AUTORITÉ PARENTALE ET BÉNÉFICIANT D'UN…Lire la décision
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