Jurisprudence de l’article L911-2 du Code de la sécurité sociale

13 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 5, Chambre sociale 5, 1ère - 4ème chambres réunies 1

  1. Cass. civ. 2e, 28 mai 2025, n° 23-13.7962e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la cessation de la période de portabilité des garanties, prévue par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, est sans effet sur le versement…
  2. Cass. civ. 2e, 1 février 2024, n° 22-12.2072e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 133-4-8, II, du code de la sécurité sociale que, par dérogation au principe énoncé au I de ce texte, selon lequel le redressement relatif à l'application des règles liées au caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de…
  3. Cass. civ. 2e, 25 mai 2023, n° 21-22.1582e chambre civile · Rejet · PubliéSi, en application, l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, l'organisme qui garantit collectivement les salariés contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité prend en charge les suites des états pathologiques survenus…
  4. Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-16.391Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que la fin du détachement d'un fonctionnaire pour occuper un emploi de droit privé auprès d'un organisme de droit public, auquel il est lié par un contrat de travail, justifie la rupture de la relation de travail, peu important que le…
  5. Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-17.058Chambre sociale · Rejet · PubliéEn application des articles L. 2323-1, L. 2323-6, L. 2323-10, L. 2323-31 et L. 2327-2, alinéa 3, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, doit être approuvé l'arrêt qui, ayant constaté que l'employeur avait procédé à la consultation du comité central d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise et…
  6. Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'obligation à la charge exclusive de l'employeur de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, prévue à l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et reprise par l'accord national…
  7. Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 19-23.272Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, L. 2141-2 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que seul un accord collectif conclu entre l'employeur et une ou plusieurs…
  8. CE, 30 décembre 2020, n° 4371361ère chambre ·
  9. CE, 16 décembre 2019, n° 4190871ère - 4ème chambres réunies ·
  10. Cass. civ. 2e, 10 octobre 2019, n° 18-18.1752e chambre civile · Rejet · PubliéPour l'application des dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, la contribution de l'employeur doit s'entendre des sommes qui concourent au financement des prestations complémentaires de prévoyance au sens des dispositions de l'article L. 911-2 du même code. La couverture des risques d'inaptitude, que les garanties…
  11. CE, 28 novembre 2018, n° 4131218ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. - DÉTERMINATION DE LA VALEUR AJOUTÉE POUR LE CALCUL DE LA COTISATION MINIMALE DE TAXE PROFESSIONNELLE (ART. 1647 E DU CGI) - DÉPENSES DEVANT ÊTRE DÉDUITES DE LA VALEUR AJOUTÉE (II DE L'ARTICLE 1647 B SEXIES DU CGI) - INDEMNITÉS…
  12. Cass. civ. 2e, 6 juillet 2017, n° 16-17.9592e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa contribution de l'employeur doit s'entendre, pour l'application des dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, des sommes qui concourent au financement de prestations complémentaires de prévoyance au sens des dispositions de l'article L. 911-2 du même code. Tel est le cas de la rente en cas d'inaptitude totale ou…
  13. Cass. soc., 7 mars 2017, n° 14-23.193Chambre sociale · Cassation · PubliéLa Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 17 décembre 2015 (C-25/14 et C-26/14) a dit pour droit que c'est l'arrêté d'extension de l'accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire au profit des salariés, qui a un effet d'exclusion à l'égard…