Code de la sécurité sociale

Article R226-5

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses › Titre II : Organismes nationaux › Chapitre 6 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale

Les marchés sont passés dans les formes et les conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.

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