Code de la sécurité sociale

Article R251-25

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses › Titre V : Régime financier › Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds › Section 3 : Allocations familiales.

Les recettes du Fonds national des prestations familiales sont constituées par :

1°) la fraction du produit des cotisations d'allocations familiales qui lui est affectée par l'arrêté pris en application de l'article L. 251-8 ;

2°) la contribution du régime des exploitants agricoles ;

3°) les autres contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les dépenses sont constituées par :

1°) les sommes nécessaires au service des prestations familiales ;

2°) les charges diverses.

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