La pension ou la rente liquidée dans les conditions prévues aux articles R. 351-1 et R. 351-9 n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l'assuré pour l'ouverture de ses droits à l'assurance vieillesse dans les conditions définies à l'article R. 351-1.
Code de la sécurité sociale
Article R351-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général › Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage › Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite. › Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées › Sous-section 1 : Dispositions générales.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
8 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2023) · les 6 plus récentes :
- Cass. civ. 2e, 6 avril 2023, n° 21-19.603RejetLes dispositions des articles D. 634-1 du code de la sécurité sociale, pris sur le fondement de l'article L. 634-2 du même code et 5 du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des indépendants, artisans, industriels et commerçants, approuvé par arrêté du 9…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 10 octobre 2019, n° 18-20.849RejetEn application de l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, la pension de retraite liquidée n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l'assuré pour l'ouverture…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 20 juin 2019, n° 18-11.934Cassation partielleLa nullité prononcée par une décision de justice de l'annulation par un organisme de sécurité sociale d'un rachat de cotisations d'assurance vieillesse prive de fondement juridique l'annulation de la pension de retraite opérée par un autre organisme social à la suite de…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 11 octobre 2018, n° 17-20.932Cassation partielleSelon l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles par l'article R. 742-2 du code rural et de la pêche maritime, la pension de retraite ne revêt un caractère définitif que…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 12 juillet 2018, n° 17-18.766Cassation partielle sans renvoiEn vertu de l'article D. 724-9, devenu R. 724-9, du code rural et de la pêche maritime, la lettre d'observations que la caisse de mutualité sociale agricole doit adresser, au terme d'un contrôle, à la personne contrôlée constitue une formalité substantielle destinée à assurer le…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 25 janvier 2018, n° 16-27.854Cassation partielleEn application de l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, la pension de retraite revêt un caractère définitif lorsque son attribution a fait l'objet d'une décision de l'organisme dûment notifiée à l'assuré et non contestée en temps utile par ce dernier. Ne donne pas…Lire la décision
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