Jurisprudence de l’article R351-10 du Code de la sécurité sociale

8 décisions de justice · 2017–2023 · 2e chambre civile 8

1. Cass. civ. 2e, 6 avril 2023, n° 21-19.6032e chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions des articles D. 634-1 du code de la sécurité sociale, pris sur le fondement de l'article L. 634-2 du même code et 5 du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des indépendants, artisans, industriels et commerçants, approuvé par arrêté du 9 février 2012, en tant qu'elles excluent la prise en considération, pour le calcul de…
2. Cass. civ. 2e, 10 octobre 2019, n° 18-20.8492e chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, la pension de retraite liquidée n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l'assuré pour l'ouverture de ses droits à pension
3. Cass. civ. 2e, 20 juin 2019, n° 18-11.9342e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa nullité prononcée par une décision de justice de l'annulation par un organisme de sécurité sociale d'un rachat de cotisations d'assurance vieillesse prive de fondement juridique l'annulation de la pension de retraite opérée par un autre organisme social à la suite de l'annulation de ce rachat
4. Cass. civ. 2e, 11 octobre 2018, n° 17-20.9322e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles par l'article R. 742-2 du code rural et de la pêche maritime, la pension de retraite ne revêt un caractère définitif que lorsque son attribution a fait l'objet d'une décision de l'organisme dûment…
5. Cass. civ. 2e, 12 juillet 2018, n° 17-18.7662e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn vertu de l'article D. 724-9, devenu R. 724-9, du code rural et de la pêche maritime, la lettre d'observations que la caisse de mutualité sociale agricole doit adresser, au terme d'un contrôle, à la personne contrôlée constitue une formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire de la procédure de contrôle et la sauvegarde des droits…
6. Cass. civ. 2e, 25 janvier 2018, n° 16-27.8542e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, la pension de retraite revêt un caractère définitif lorsque son attribution a fait l'objet d'une décision de l'organisme dûment notifiée à l'assuré et non contestée en temps utile par ce dernier. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui statue sans rechercher si le…
7. Cass. civ. 2e, 21 décembre 2017, n° 16-26.5322e chambre civile · Cassation · PubliéL'annulation d'une décision de l'URSSAF, procédant à l'annulation d'une opération de régularisation de cotisations de retraite, est de nature à priver de tout fondement juridique la décision de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail annulant, par suite de cette première décision, les bases retenues pour la liquidation des droits à pension…
8. Cass. civ. 2e, 4 mai 2017, n° 16-15.9482e chambre civile · Rejet · PubliéIl appartient à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale de se prononcer sur le litige dont elle est saisie, peu important les éventuelles irrégularités affectant les décisions de l'organisme. Est par suite inopérant le moyen qui reproche à une cour d'appel de ne pas s'être expliquée sur la motivation des décisions initiales prises par un…