Code de la sécurité sociale

Article R731-19

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses › Titre III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés › Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés › Section 1 : Dispositions communes.

La durée minimale d'application prévue au troisième alinéa de l'article L. 731-2 est fixée à six mois.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.