Code de la sécurité sociale

Article R931-12-10

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire › Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions › Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance › Section 12 : Fonds paritaire de garantie.

Les décisions du fonds paritaire de garantie sont communiquées au ministre chargé de la sécurité sociale.

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