Code de la sécurité sociale

Article R932-5-12

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire › Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions › Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance › Section 5 : Dispositions relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire

Les modalités techniques de mise en œuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.