Jurisprudence de l’article L113-5 du Code des assurances

8 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 4, 3e chambre civile 3, Chambre commerciale 1

Cass. civ. 2e, 28 mai 2025, n° 23-20.0932e chambre civile · Cassation · PubliéL'interdiction pour les restaurants d'accueillir du public, édictée au titre des diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, a constitué une mesure d'interdiction d'accès aux locaux dans lesquels ils exerçaient leur activité. Viole l'article 1103 du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de l'assuré au…
Cass. civ. 3e, 14 septembre 2023, n° 22-13.1073e chambre civile · Rejet · PubliéLa décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est opposable, à moins de fraude à son encontre. La fraude, qui rend recevable la tierce opposition de l'assureur à l'encontre de la décision…
Cass. civ. 3e, 7 septembre 2022, n° 21-21.3823e chambre civile · Rejet · PubliéLa mise en demeure s'entendant de l'acte par lequel une partie à un contrat interpelle son cocontractant pour qu'il exécute ses obligations, une cour d'appel retient, à bon droit, que la mise en demeure qui, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, doit être adressée à l'entrepreneur avant la résiliation de son contrat, doit émaner du…
Cass. civ. 3e, 18 mars 2021, n° 20-13.9153e chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article L. 113-5 du code des assurances, la décision judiciaire condamnant l'assuré en raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est opposable, à moins de fraude à son encontre. Il en résulte que, si l'assureur ne peut…
Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-12.825Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe liquidateur qui agit en responsabilité pour insuffisance d'actif contre le dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire est recevable à exercer une action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable dès lors que les conséquences de cette responsabilité ne sont pas exclues par le contrat d'assurance,…
Cass. civ. 2e, 6 février 2020, n° 18-17.8682e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, une demande en justice, même en référé, interrompt la prescription. Fait une exacte application de ce texte une cour d'appel qui, ayant constaté qu'un syndicat des copropriétaires avait introduit une action en référé pour obtenir la communication…
Cass. civ. 2e, 5 octobre 2017, n° 16-22.3532e chambre civile · Rejet · PubliéSi l'aménagement du logement de la victime pour l'adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique
Cass. civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-10.1652e chambre civile · Cassation · PubliéViole l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, une cour d'appel qui décide que doivent être réputées non écrites des clauses d'un contrat d'assurance souscrit par un professionnel de l'immobilier pour le compte de propriétaires bailleurs afin de garantir le risque d'impayés locatifs, aux…