Jurisprudence de l’article L113-17 du Code des assurances
7 décisions de justice · 2019–2025 · 2e chambre civile 3, 6ème chambre 2, 4ème chambre 1
- CAA Lyon, 13 février 2025, n° 23LY011834ème chambre · 12-02 Assurance et prévoyance. - Contrats d'assurance.
- CAA Lyon, 30 janvier 2025, n° 23LY011546ème chambre · 67-02-03-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Existence.
- CAA Lyon, 30 janvier 2025, n° 23LY011516ème chambre · 67-02-03-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Existence.
- Cass. civ. 2e, 9 mars 2023, n° 22-70.0172e chambre civile · Avis sur saisine · Publié
- Cass. civ. 2e, 21 avril 2022, n° 20-20.9762e chambre civile · Cassation · PubliéL'assureur d'une entreprise intérimaire, qui exerce l'action directe dont il dispose à l'encontre de l'assureur de l'entreprise utilisatrice, déclarée responsable d'un accident du travail, aux fins d'obtenir le remboursement des sommes qu'il a payées à un organisme social, peut, au soutien de la recevabilité de cette action, se prévaloir à l'encontre de cet…
- Cass. civ. 3e, 1 octobre 2020, n° 19-18.1653e chambre civile · Rejet · PubliéLorsque, dans un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle d'un architecte ne relevant pas de l'assurance obligatoire, une clause fait de la déclaration de chaque chantier une condition de la garantie, cette clause doit recevoir application, de sorte que l'absence de déclaration d'un chantier entraîne une non-assurance. Cette clause est, en…
- Cass. civ. 2e, 11 avril 2019, n° 17-31.4972e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article 7 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, en cas de transmission d'un acte depuis un Etat membre en vue de sa notification à une personne…