Code des assurances

Article L113-17

Partie législative › Livre Ier : Le contrat › Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes › Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès.

L'assuré n'encourt aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de son immixtion dans la direction du procès s'il avait intérêt à le faire.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

7 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2025) · les 6 plus récentes :

CAA Lyon, 13 février 2025, n° 23LY0118312-02 Assurance et prévoyance. - Contrats d'assurance.Lire la décision
CAA Lyon, 30 janvier 2025, n° 23LY0115167-02-03-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Existence.Lire la décision
CAA Lyon, 30 janvier 2025, n° 23LY0115467-02-03-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Existence.Lire la décision
Cass. civ. 2e, 9 mars 2023, n° 22-70.017Avis sur saisineLire la décision
Cass. civ. 2e, 21 avril 2022, n° 20-20.976CassationL'assureur d'une entreprise intérimaire, qui exerce l'action directe dont il dispose à l'encontre de l'assureur de l'entreprise utilisatrice, déclarée responsable d'un accident du travail, aux fins d'obtenir le remboursement des sommes qu'il a payées à un organisme social, peut,…Lire la décision
Cass. civ. 3e, 1 octobre 2020, n° 19-18.165RejetLorsque, dans un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle d'un architecte ne relevant pas de l'assurance obligatoire, une clause fait de la déclaration de chaque chantier une condition de la garantie, cette clause doit recevoir application, de sorte que l'absence de…Lire la décision

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Pour aller plus loin

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