Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.
Code des assurances
Article L124-1
Partie législative › Livre Ier : Le contrat › Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages › Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
6 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2024)
- Cass. civ. 2e, 19 septembre 2024, n° 22-19.698RejetJustifie légalement sa décision la cour d'appel qui décide que commet une faute dolosive, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, le gérant d'une société qui a sciemment mis sur le marché de la viande hachée sur laquelle il avait délibérément allégé les…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 15 décembre 2022, n° 21-16.682CassationLe fait dommageable, tel que visé aux articles L. 124-1 et L. 124-1-1 du code des assurances, dans les rapports entre l'employeur assuré au titre de la faute inexcusable et son assureur, est constitué par l'exposition à l'amiante et non par la connaissance par le salarié de cette…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 15 décembre 2022, n° 19-20.763CassationIl résulte des dispositions de l'article 53, III bis, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que la demande d'indemnisation de la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante adressée au FIVA se prescrit par dix ans à compter de la date du premier certificat…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 16 mars 2022, n° 20-16.829Cassation partielleLa réception de travaux qui ne constituent pas des tranches indépendantes ou ne forment pas un ensemble cohérent ne vaut pas réception au sens de l'article 1792-6 du code civilLire la décision
- Cass. civ. 2e, 24 septembre 2020, n° 18-12.593RejetLes dispositions de l'article L. 124-1-1 du code des assurances consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individualisées par…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 11 décembre 2019, n° 18-25.441Cassation partielleViole la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances, une cour d'appel qui, pour condamner les assureurs de constructeurs à payer à une commune diverses provisions, retient qu'ils sont tenus d'indemniser cette…Lire la décision
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