Au sens du présent chapitre, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.
Code des assurances
Article L124-1-1
Partie législative › Livre Ier : Le contrat › Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages › Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
7 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024) · les 6 plus récentes :
- Cass. civ. 2e, 19 septembre 2024, n° 22-23.156Cassation partielleLe paiement des pénalités de retard mises à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation ne constitue pas un préjudice indemnisable, sauf s'il est établi que, sans…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 15 décembre 2022, n° 21-16.682CassationLe fait dommageable, tel que visé aux articles L. 124-1 et L. 124-1-1 du code des assurances, dans les rapports entre l'employeur assuré au titre de la faute inexcusable et son assureur, est constitué par l'exposition à l'amiante et non par la connaissance par le salarié de cette…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 15 décembre 2022, n° 19-20.763CassationIl résulte des dispositions de l'article 53, III bis, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que la demande d'indemnisation de la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante adressée au FIVA se prescrit par dix ans à compter de la date du premier certificat…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 3 décembre 2020, n° 19-17.868Cassation partielleDemeure possible, jusqu'à ce que le juge statue, la régularisation de la déclaration d'appel qui, même entachée d'un vice de procédure, a interrompu le délai d'appel. En conséquence, viole les articles 2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile la cour…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 1 octobre 2020, n° 18-15.670Cassation partielleL'intervenant volontaire dans une procédure à jour fixe n'a pas à solliciter au préalable une autorisation d'assignation à jour fixeLire la décision
- Cass. civ. 2e, 24 septembre 2020, n° 18-12.593RejetLes dispositions de l'article L. 124-1-1 du code des assurances consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individualisées par…Lire la décision
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Questions liées
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