Jurisprudence de l’article L124-1-1 du Code des assurances

7 décisions de justice · 2017–2024 · 2e chambre civile 4, 3e chambre civile 3

  1. Cass. civ. 2e, 19 septembre 2024, n° 22-23.1562e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe paiement des pénalités de retard mises à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation ne constitue pas un préjudice indemnisable, sauf s'il est établi que, sans la faute des personnes en charge de cette opération, dont la responsabilité est…
  2. Cass. civ. 2e, 15 décembre 2022, n° 19-20.7632e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des dispositions de l'article 53, III bis, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que la demande d'indemnisation de la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante adressée au FIVA se prescrit par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante. Un scanner…
  3. Cass. civ. 2e, 15 décembre 2022, n° 21-16.6822e chambre civile · Cassation · PubliéLe fait dommageable, tel que visé aux articles L. 124-1 et L. 124-1-1 du code des assurances, dans les rapports entre l'employeur assuré au titre de la faute inexcusable et son assureur, est constitué par l'exposition à l'amiante et non par la connaissance par le salarié de cette exposition ou l'inscription de l'entreprise sur la liste des établissements…
  4. Cass. civ. 3e, 3 décembre 2020, n° 19-17.8683e chambre civile · Cassation partielle · PubliéDemeure possible, jusqu'à ce que le juge statue, la régularisation de la déclaration d'appel qui, même entachée d'un vice de procédure, a interrompu le délai d'appel. En conséquence, viole les articles 2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour dire qu'une association foncière urbaine libre n'a pas qualité à…
  5. Cass. civ. 3e, 1 octobre 2020, n° 18-15.6703e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'intervenant volontaire dans une procédure à jour fixe n'a pas à solliciter au préalable une autorisation d'assignation à jour fixe
  6. Cass. civ. 2e, 24 septembre 2020, n° 18-12.5932e chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article L. 124-1-1 du code des assurances consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individualisées par nature, excluant l'existence d'une cause technique, au sens de ce texte,…
  7. Cass. civ. 3e, 12 octobre 2017, n° 16-19.6573e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe fait dommageable au sens des articles L. 124-1-1 et L. 124-5 du code des assurances est celui qui constitue la cause génératrice du Dommage ; encourt la cassation la cour d'appel qui retient que l'apparition des désordres, dénoncés en octobre 2008, constitue le fait dommageable, alors que les fissurations du mur de clôture étaient dues aux travaux de…