Code des assurances

Article L126-3

Partie législative › Livre Ier : Le contrat › Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages › Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme › Section II : Dommages matériels.

Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l'article L. 126-2 une clause étendant leur garantie aux dommages mentionnés audit article.

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