Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.
Code des assurances
Article L127-1
Partie législative › Livre Ier : Le contrat › Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages › Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2019)
- CE, 25 janvier 2019, n° 42315939-08-015-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - PROCÉDURES D'URGENCE. - POUVOIRS DU JUGE DU RÉFÉRÉ CONTRACTUEL - ARTICULATION ENTRE LES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE L. 551-18 DU CJA ET CEUX QU'IL TIENT DE L'ARTICLE L. 551-20…Lire la décision
- CE, 7 juin 2018, n° 41274412-03 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTENTIEUX. - ASSUREUR AU TITRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE (ART. L. 127-1 DU CODE DES ASSURANCES) - FACULTÉ DE PRÉSENTER UN RECOURS ADMINISTRATIF OU UNE RÉCLAMATION PRÉALABLE AU NOM DE L'ASSURÉ SANS ÊTRE TENU DE PRODUIRE UN MANDAT EXPRÈS NI UNE…Lire la décision
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