Code des assurances

Article L181-4

Partie législative › Livre Ier : Le contrat › Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris › Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.

Sous réserve des dispositions des articles L. 181-1 à L. 181-3 et pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.