Code des assurances

Article L182-1

Partie législative › Livre Ier : Le contrat › Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris › Chapitre II : Assurances de dommages obligatoires.

Les contrats destinés à satisfaire à une obligation d'assurance imposée par une loi française sont régis par le droit français.

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