Jurisprudence de l’article L211-13 du Code des assurances

20 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 15, Chambre criminelle 5

1. Cass. civ. 2e, 3 avril 2025, n° 23-19.2272e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'attribution d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, par un organisme de sécurité sociale ne caractérise pas, à elle seule, l'impossibilité de retrouver un emploi, justifiant l'indemnisation de la perte totale des gains professionnels futurs
2. Cass. crim., 14 janvier 2025, n° 23-84.994Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLes juges qui, pour l'évaluation du préjudice résultant d'une infraction, procèdent à la capitalisation des arrérages à échoir des frais de renouvellement périodique d'un matériel, apprécient souverainement les modalités de capitalisation les mieux à même d'assurer une réparation intégrale du dommage sans perte ni profit. C'est à bon droit qu'une cour…
3. Cass. civ. 2e, 10 octobre 2024, n° 22-22.6422e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa pension d'invalidité versée à un travailleur indépendant ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elle ne s'impute que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle
4. Cass. civ. 2e, 20 juin 2024, n° 22-22.4912e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais…
5. Cass. crim., 18 juin 2024, n° 23-85.739Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 1240 du code civil que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. Il s'ensuit que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que si, à la suite de sa survenue, elle se trouve privée de la…
6. Cass. crim., 18 juin 2024, n° 23-84.477Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLes juges saisis par la victime d'un accident de circulation d'une demande de doublement des intérêts au taux légal en application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne sont pas tenus de rechercher d'office si l'offre d'indemnisation proposée par l'assureur n'était pas manifestement insuffisante. Justifie sa décision la cour d'appel…
7. Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-82.907Chambre criminelle · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que lorsque l'offre prévue par le premier de ces textes n'est pas intervenue dans le délai imparti, le montant de l'indemnisation offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts au double du taux légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de…
8. Cass. crim., 6 mai 2024, n° 23-85.589Chambre criminelle · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que lorsque l'offre prévue par le premier de ces textes n'est pas intervenue dans le délai imparti, le montant de l'indemnisation offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts au double du taux légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de…
9. Cass. civ. 2e, 25 janvier 2024, n° 22-15.2992e chambre civile · Rejet · PubliéLa sanction du doublement du taux de l'intérêt légal, prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances, a la nature d'intérêts moratoires et ne constitue pas une créance indemnitaire. En cas d'application de cette sanction à un assureur placé en liquidation judiciaire, le cours des intérêts majorés cesse au jour de l'ouverture de cette procédure…
10. Cass. civ. 2e, 6 juillet 2023, n° 21-24.2832e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa pension d'invalidité versée à une victime ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elle ne s'impute que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle
11. Cass. civ. 2e, 6 octobre 2022, n° 21-16.0602e chambre civile · Cassation partielle · PubliéViole les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances la cour d'appel qui met la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal à la charge des deux seuls assureurs condamnés à assumer le coût total du sinistre, quelle que soit la période concernée, alors que cette sanction, qui a un objet distinct de la condamnation à réparer les conséquences…
12. Cass. civ. 2e, 25 mai 2022, n° 21-10.4392e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice. Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis…
13. Cass. civ. 2e, 26 novembre 2020, n° 19-16.0162e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSi l'article R. 376-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article L. 376-1 peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, les modalités fixées par cet arrêté ne s'imposent pas au juge, qui…
14. Cass. civ. 2e, 20 mai 2020, n° 19-13.3092e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre prévue par le premier de ces textes n'a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit les intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal et, si l'assureur offre de payer…
15. Cass. civ. 2e, 6 février 2020, n° 18-19.5182e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa prestation de compensation du handicap définie aux articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'étant pas mentionnée par l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, elle n'ouvre droit à aucune action contre la personne tenue à réparation du dommage et ne peut donc être imputée sur l'indemnité allouée, que celle-ci…
16. Cass. civ. 2e, 24 octobre 2019, n° 18-14.2112e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l'ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et des revenus que…
17. Cass. civ. 2e, 23 mai 2019, n° 18-15.7952e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article R. 421-1, alinéa 4, du code des assurances que les dispositions des articles R. 421-5 à R. 421-9 du même code sont applicables aux refus de prise en charge opposés par l'association le Bureau central français, sans qu'il soit opéré de distinction entre le refus total et le refus partiel. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour…
18. Cass. civ. 2e, 13 septembre 2018, n° 17-22.7272e chambre civile · Rejet · PubliéL'offre de l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur ne peut porter sur des chefs de préjudice qu'il ignore. C'est, dès lors, à bon droit qu'une cour d'appel a débouté la victime d'un accident de la circulation de sa demande de doublement de l'intérêt légal après avoir retenu que cette offre ne pouvait porter…
19. Cass. civ. 2e, 24 mai 2018, n° 17-12.4702e chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel, saisie par la victime d'un accident de la circulation d'une demande de doublement des intérêts en application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, n'a pas à procéder à une recherche, qui ne lui était pas demandée, concernant la présentation par l'assureur d'une d'offre d'indemnisation provisionnelle dans les huit mois…
20. Cass. civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-17.3192e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa double déclaration dans les formes prescrites par l'article R. 421-5, alinéa 1, du code des assurances, applicable en l'espèce, faite par un assureur pour se prévaloir de la résiliation du contrat d'assurance est valable même si elle a été précédée d'une réponse informelle à des correspondances du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages