Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
Code des assurances
Article L211-13
Partie législative › Livre II : Assurances obligatoires › Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques › Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer › Section VI : Procédures d'indemnisation.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
20 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- Cass. civ. 2e, 3 avril 2025, n° 23-19.227Cassation partielleL'attribution d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, par un organisme de sécurité sociale ne caractérise pas, à elle seule, l'impossibilité de retrouver un emploi, justifiant l'indemnisation de la perte…Lire la décision
- Cass. crim., 14 janvier 2025, n° 23-84.994Cassation partielleLes juges qui, pour l'évaluation du préjudice résultant d'une infraction, procèdent à la capitalisation des arrérages à échoir des frais de renouvellement périodique d'un matériel, apprécient souverainement les modalités de capitalisation les mieux à même d'assurer une réparation…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 10 octobre 2024, n° 22-22.642Cassation partielleLa pension d'invalidité versée à un travailleur indépendant ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elle ne s'impute que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d'incidence professionnelleLire la décision
- Cass. civ. 2e, 20 juin 2024, n° 22-22.491Cassation partielleIl résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments…Lire la décision
- Cass. crim., 18 juin 2024, n° 23-84.477Cassation partielleLes juges saisis par la victime d'un accident de circulation d'une demande de doublement des intérêts au taux légal en application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne sont pas tenus de rechercher d'office si l'offre d'indemnisation proposée par l'assureur…Lire la décision
- Cass. crim., 18 juin 2024, n° 23-85.739Cassation partielleIl résulte de l'article 1240 du code civil que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. Il s'ensuit que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains…Lire la décision
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Questions liées
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