Code de l'action sociale et des familles
Article L111-1
Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales › Titre Ier : Principes généraux › Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2020)
- CE, 15 juillet 2020, n° 429797Lire la décision
- CE, 29 mai 2019, n° 41740601-02-02-01-045 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. ORGANES DÉLIBÉRANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.…Lire la décision
- CE, 29 mai 2019, n° 41746704-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - AIDE À DOMICILE (ART. L. 222-2 DU CASF) VERSÉE SOUS LA FORME D'UNE ALLOCATION MENSUELLE DE SUBSISTANCE FAMILIALE - REFUS FONDÉ SUR LE SEUL MOTIF QUE LE BÉNÉFICE DE L'ALLOCATION EST PLAFONNÉ À…Lire la décision
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