L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou réglementaires et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative, au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions du règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article L. 121-3.
Code de l'action sociale et des familles
Article L111-4
Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales › Titre Ier : Principes généraux › Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2022)
- CE, 7 novembre 2022, n° 45859504 AIDE SOCIALE. - PRESTATION D’AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS – RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR DÉTERMINER LES DROITS À PRESTATION – 1) INCLUSION – REVENUS DE PLACEMENT – 2) CONSÉQUENCE – INCLUSION – ENSEMBLE DES REVENUS PRODUITS PAR UNE ASSURANCE VIE AU COURS DE L’ANNÉE EN…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 12 novembre 2020, n° 19-20.478CassationSelon l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources du postulant à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les…Lire la décision
- CE, 15 juillet 2020, n° 429797Lire la décision
- CE, 29 mai 2019, n° 41740601-02-02-01-045 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. ORGANES DÉLIBÉRANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.…Lire la décision
- CE, 29 mai 2019, n° 41746704-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - AIDE À DOMICILE (ART. L. 222-2 DU CASF) VERSÉE SOUS LA FORME D'UNE ALLOCATION MENSUELLE DE SUBSISTANCE FAMILIALE - REFUS FONDÉ SUR LE SEUL MOTIF QUE LE BÉNÉFICE DE L'ALLOCATION EST PLAFONNÉ À…Lire la décision
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Questions liées
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