Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter de la date d'entrée dans l'établissement à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire.
Code de l'action sociale et des familles
Article L131-4
Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales › Titre III : Procédures › Chapitre Ier : Admission.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024)
- CE, 29 mai 2024, n° 47350204-03-01-05 AIDE SOCIALE. - INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. - ÉTABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES. - ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT DES PERSONNES ÂGÉES, DES ADULTES HANDICAPÉS. - PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'HÉBERGEMENT AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE (ART. L. 131-4 DU CASF) –…Lire la décision
- CE, 22 décembre 2022, n° 45977704-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'HÉBERGEMENT AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE À COMPTER DE L'ENTRÉE DANS L'ÉTABLISSEMENT (ART. L. 131-4 DU CASF) – CONDITIONS [RJ1] – CIRCONSTANCES SANS INCIDENCE – INCLUSION – 1) DOSSIER INCOMPLET…Lire la décision
- CE, 21 octobre 2020, n° 427118Lire la décision
- CE, 29 mai 2019, n° 41942404-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'HÉBERGEMENT AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE À COMPTER DE L'ENTRÉE DANS L'ÉTABLISSEMENT (ART. L. 131-4 DU CASF) - CONDITION - DEMANDE, QUEL QU'EN SOIT L'AUTEUR, DEVANT ÊTRE PRÉSENTÉE DANS UN DÉLAI DE…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 15 juin 2017, n° 16-19.165Cassation sans renvoiLes litiges nés de la facturation aux caisses d'assurance maladie par les établissements de santé de la part des dépenses prises en charge par l'Etat pour les soins dispensés, au titre des soins urgents, dans les conditions prévues par les articles L. 254-1 et L. 254-2 du code de…Lire la décision
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