Jurisprudence de l’article L132-1 du Code de l'action sociale et des familles

25 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 10, 1ère - 4ème chambres réunies 9, Chambre criminelle 2

  1. CE, 26 mars 2025, n° 4825661ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LA DÉTERMINATION DES DROITS – SOMMES PORTÉES AU CRÉDIT DU COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ – 1) PRÉSOMPTION D’INCLUSION DANS CES RESSOURCES, SAUF PREUVE CONTRAIRE – 2) SOMMES CORRESPONDANT À UN PRÊT CONSENTI PAR L’ALLOCATAIRE À LA…
  2. CE, 20 décembre 2024, n° 4875941ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – SUPPRESSION DU BÉNÉFICE DE L’ALLOCATION ET RÉCUPÉRATION D’INDUS EN RAISON DE LA MÉCONNAISSANCE ALLÉGUÉE DES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES À SON OBJET (ART. L. 262-1 DU CASF) – LÉGALITÉ – ABSENCE. 04-02-06 Allocataire du revenu de solidarité active (RSA)…
  3. CE, 19 avril 2024, n° 4734031ère chambre ·
  4. CE, 6 octobre 2023, n° 4695821ère chambre ·
  5. CE, 6 juillet 2023, n° 4658731ère chambre ·
  6. CE, 2 juin 2023, n° 4634851ère chambre ·
  7. CE, 27 avril 2023, n° 4627071ère chambre ·
  8. CE, 1 mars 2023, n° 4519811ère - 4ème chambres réunies · · Publié
  9. CE, 7 novembre 2022, n° 4585951ère - 4ème chambres réunies · · Publié04 AIDE SOCIALE. - PRESTATION D’AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS – RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR DÉTERMINER LES DROITS À PRESTATION – 1) INCLUSION – REVENUS DE PLACEMENT – 2) CONSÉQUENCE – INCLUSION – ENSEMBLE DES REVENUS PRODUITS PAR UNE ASSURANCE VIE AU COURS DE L’ANNÉE EN CAUSE [RJ1]. 135-03-02-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DÉPARTEMENT. -…
  10. CE, 26 avril 2022, n° 4497801ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – ÉTRANGER TITULAIRE D'UNE CARTE DE RÉSIDENT DÉLIVRÉE EN SA QUALITÉ D'ASCENDANT DE RESSORTISSANT FRANÇAIS À CHARGE (2° DE L’ART. L. 314-11 DU CESEDA) – DROIT À L'ALLOCATION – 1) ABSENCE, EN PRINCIPE [RJ1] – 2) EXISTENCE, S’IL JUSTIFIE NE PLUS ÊTRE…
  11. CE, 14 avril 2022, n° 4426461ère chambre ·
  12. CE, 11 février 2022, n° 4506221ère chambre ·
  13. CE, 11 février 2022, n° 4494001ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION – INTÉRÊTS ANNUELS D’UN PLACEMENT FINANCIER – 1) EXISTENCE [RJ1], AU TITRE DU MOIS DE PERCEPTION – 2) CONSÉQUENCE – PRISE EN COMPTE RÉPARTIE SUR PLUSIEURS TRIMESTRES – ABSENCE. 04-02-06 1) Il…
  14. CE, 11 février 2022, n° 4493991ère chambre ·
  15. CE, 22 juillet 2021, n° 4395841ère chambre ·
  16. CE, 14 avril 2021, n° 4403811ère - 4ème chambres réunies ·
  17. Cass. civ. 2e, 12 novembre 2020, n° 19-20.4782e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources du postulant à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire. Selon l'article R. 132-1 du même…
  18. Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-84.021Chambre criminelle · Cassation · PubliéPour déterminer le montant des ressources retirées par un allocataire du RSA de parts sociales dans une SCI, il convient de tenir compte des seuls bénéfices de la société dont il a effectivement disposé, c'est-à-dire qui lui ont été distribués, et, à défaut de bénéfices distribués, d'évaluer ces ressources sur la base forfaitaire, applicable aux capitaux non…
  19. Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-84.983Chambre criminelle · Rejet · PubliéEn application de la directive du n° 2009/103/CE du 16 septembre 2009, concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, codifiant des dispositions du droit de l'Union européenne précisées par l'arrêt du 20 juillet 2017, Fidelidade (C287-16)…
  20. CE, 26 février 2020, n° 4243791ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION - 1) ALLOCATAIRE PROPRIÉTAIRE D'UN BIEN IMMOBILIER PERCEVANT DES LOYERS - PRISE EN COMPTE DES RESSOURCES EFFECTIVEMENT PERÇUES - CALCUL [RJ1] - 2) ALLOCATAIRE PROPRIÉTAIRE DE PARTS D'UNE SCI [RJ2] - A)…