Jurisprudence de l’article L132-1 du Code de l'action sociale et des familles

25 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 10, 1ère - 4ème chambres réunies 9, Chambre criminelle 2

1. CE, 26 février 2020, n° 4243351ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION - ALLOCATAIRE DÉTENTEUR DE PARTS D'UNE SARL OU D'UNE EURL ET NON SOUMIS AUX RÈGLES APPLICABLES AUX BÉNÉFICES AGRICOLES, BIC OU BNC [RJ1] - 1) PRISE EN COMPTE DES SEULS BÉNÉFICES EFFECTIVEMENT…
2. Cass. civ. 1re, 21 novembre 2018, n° 17-27.0711re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLorsque les établissements sociaux et médico-sociaux exercent leur recours contre les obligés alimentaires en application de l'article L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles, le juge fixe la contribution alimentaire de ces derniers en considération de leur fortune et des besoins du créancier d'aliments
3. CE, 18 juillet 2018, n° 4120751ère et 4ème chambres réunies ·
4. CE, 14 juin 2017, n° 4016371ère chambre · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION - VALEUR EN CAPITAL DES BIENS NON PRODUCTIFS DE REVENU - CONDITIONS D'ÉVALUATION DU REVENU PROCURÉ - APPLICATION À DES BIENS PRODUCTIFS DE REVENU - ABSENCE, MÊME SI L'ALLOCATAIRE N'A PAS SPONTANÉMENT…
5. CE, 24 mai 2017, n° 4041851ère - 6ème chambres réunies · · Publié04-02-03-03 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE. - EVALUATION DES RESSOURCES DES POSTULANTS POUR LES BESOINS DU CALCUL DU MONTANT DE LA PRESTATION - REVENUS DE PLACEMENT - 1) PRISE EN COMPTE DES SEULS REVENUS ASSUJETTIS À L'IMPÔT SUR LE REVENU [RJ1] - 2) APPLICATION AUX…