Code de l'action sociale et des familles

Article L146-12

Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales › Titre IV : Institutions › Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. › Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées.

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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