Code de l'action sociale et des familles

Article L223-8

Partie législative › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre II : Enfance › Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

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