Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par décision du président du conseil départemental du département où la demande est présentée.
Code de l'action sociale et des familles
Article L222-1
Partie législative › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre II : Enfance › Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
9 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CE, 25 avril 2025, n° 503651Lire la décision
- CE, 10 juillet 2023, n° 475130Lire la décision
- CE, 22 décembre 2022, n° 45872404-01 AIDE SOCIALE. - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. - HÉBERGEMENT D’URGENCE – PRISE EN CHARGE DE TOUT SANS ABRI EN SITUATION DE DÉTRESSE (ART. L. 345-2-2 DU CASF) – 1) CHAMP D’APPLICATION – INCLUSION – ETRANGERS FAISANT L’OBJET D’UNE OQTF OU DONT LA DEMANDE D’ASILE A ÉTÉ…Lire la décision
- CE, 12 décembre 2022, n° 469133Lire la décision
- CE, 4 juin 2020, n° 440686Lire la décision
- CE, 12 juillet 2019, n° 432178Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
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