Code de l'action sociale et des familles

Article L226-12

Partie législative › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre II : Enfance › Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes.

Les règles relatives à la formation sur la protection de l'enfance sont fixées par les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'éducation.

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