Code de l'action sociale et des familles

Article L226-11

Partie législative › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre II : Enfance › Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes.

Les dépenses résultant de l'application du présent chapitre constituent, pour le département, des dépenses obligatoires.

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