Code de l'action sociale et des familles

Article L227-3

Partie législative › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre II : Enfance › Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental.

Cette protection est assurée dans les conditions prévues soit :

-par le code de la santé publique ;

-par d'autres dispositions visant les établissements soumis à une réglementation particulière ;

-par les dispositions des articles L. 227-1, L. 227-2 et L. 227-4 à L. 227-12.

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