Code de l'action sociale et des familles

Article L242-1

Partie législative › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre IV : Personnes handicapées › Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées › Section 1 : Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés.

Les règles relatives à l'éducation des enfants et adolescents handicapés sont fixées aux articles L. 112-1 à L. 112-4, L. 351-1 et L. 352-1 du code de l'éducation.

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