Code de l'action sociale et des familles

Article L253-1

Partie législative › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle › Chapitre III : Dispositions financières.

Les prestations prises en charge par l'aide médicale de l'Etat peuvent être recouvrées auprès des personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard des bénéficiaires de cette aide. Les demandeurs d'une admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat sont informés du recouvrement possible auprès des personnes tenues à l'obligation alimentaire à leur égard des prestations prises en charge par l'aide médicale.

Les dispositions de l'article L. 132-6 ne sont pas applicables.

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