Code de l'action sociale et des familles

Article L411-6

Partie législative › Livre IV : Professions et activités sociales › Titre Ier : Assistants de service social › Chapitre unique.

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les mesures nécessaires à l'application de l'article L. 411-1.

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