Code de l'action sociale et des familles
Partie législative › Livre IV : Professions et activités sociales › Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux › Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé › Section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux › Sous-section 3 : Rémunération, indemnités et fournitures
La rémunération de l'assistant maternel ou de l'assistant familial reste due par l'employeur :
1° Pendant les périodes de formation des assistants maternels mentionnées à l'article L. 421-14. La rémunération intervient après l'embauche ;
2° Pendant les périodes de formation des assistants familiaux mentionnées à l'article L. 421-15.
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