Code de l'action sociale et des familles

Article L423-4

Partie législative › Livre IV : Professions et activités sociales › Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux › Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé › Section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux › Sous-section 3 : Rémunération, indemnités et fournitures

Les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant sont déterminés par décret.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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CE, 19 mai 2017, n° 40663704-02-02-02-01 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. PLACEMENT DES MINEURS. PLACEMENT FAMILIAL. - ALLOCATION DUE AUX PARTICULIERS AUXQUELS L'AUTORITÉ JUDICIAIRE CONFIE UN ENFANT MINEUR (ART. L. 228-3 ET R. 228-3 DU CASF) - ABSENCE D'ADOPTION…Lire la décision

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