Code de l'action sociale et des familles

Article L531-2

Partie législative › Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire › Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon › Chapitre unique : Dispositions générales.

En matière d'aide médicale, les dispositions législatives applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon antérieurement au présent code demeurent en vigueur.

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