Code de l'action sociale et des familles

Article L531-1

Partie législative › Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire › Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon › Chapitre unique : Dispositions générales.

Ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes du présent code :

1° (Abrogé)

1° L'article L. 241-2 ;

2° (Abrogé)

3° (Abrogé)

4° Le titre V du livre III.

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