Code de l'action sociale et des familles

Article L572-3-1

Partie législative › Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire › Titre VII : Nouvelle-Calédonie › Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat.

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 224-7, la référence : " L. 222-6 " est remplacée par la référence :

" L. 571-2 ".

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