Code des assurances

Article R141-7

Partie réglementaire › Livre Ier : Le contrat. › Titre IV : Les assurances de groupe › Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe › Section I : Associations souscriptrices.

Les statuts de l'association précisent les modalités d'obtention ou de consultation du procès-verbal de l'assemblée générale.

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