Décret n° 2006-976 du 1er août 2006

Relatif aux associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe sur la vie

Signé le: 1 août 2006
Publié au: JORF n°179 du 4 août 2006
NOR: ECOT0691252D
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.