Un procès-verbal du tirage, comportant notamment la liste mentionnée à l'article R. 150-6, est établi, à l'issue du tirage, par l'huissier, en présence des personnes ayant assisté au tirage.
Code des assurances
Article R150-7
Partie réglementaire › Livre Ier : Le contrat. › Titre V : Le contrat de capitalisation. › Chapitre unique › Section III : Tirages au sort.
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