Après chaque tirage et dans un délai de huit jours, les entreprises doivent publier la liste prévue à l'article R. 150-6 et, en regard de celle-ci, une seconde liste indiquant les contrats ou titres effectivement remboursables. Cette dernière liste ne peut comporter d'autres numéros ou combinaisons de lettres que ceux figurant sur la première.
Code des assurances
Article R150-9
Partie réglementaire › Livre Ier : Le contrat. › Titre V : Le contrat de capitalisation. › Chapitre unique › Section III : Tirages au sort.
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