Code des assurances

Article R172-1

Partie réglementaire › Livre Ier : Le contrat. › Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale › Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes › Section I : Conclusion du contrat.

La preuve du contrat d'assurance doit être faite par écrit.

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