Code des assurances

Article R160-11

Partie réglementaire › Livre Ier : Le contrat. › Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation › Chapitre unique › Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.

A défaut de notification faite conformément à l'article R. 160-9 et sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article L. 160-8, la résiliation du contrat d'assurance prend effet à compter de la date de la dépossession du bien réquisitionné.

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