Jurisprudence de l’article A424-1 du Code de l'urbanisme

40 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 9, 1ère chambre 7, 2ème chambre 6

  1. CAA Toulouse, 26 juin 2025, n° 24TL021464ème chambre ·
  2. CAA Paris, 2 avril 2025, n° 24PA032813ème chambre ·
  3. CAA Toulouse, 17 octobre 2024, n° 22TL225144ème chambre ·
  4. CAA Toulouse, 3 octobre 2024, n° 22TL225724ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 4 juin 2024, n° 22NT014545ème chambre ·
  6. CAA Versailles, 11 avril 2024, n° 23VE008322ème chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale.
  7. CAA Versailles, 14 mars 2024, n° 22VE026582ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  8. CAA Bordeaux, 13 février 2024, n° 22BX025415ème chambre ·
  9. CE, 20 décembre 2023, n° 46155210ème - 9ème chambres réunies · · Publié68-03-025-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - NATURE DE LA DÉCISION. - OCTROI DU PERMIS. - ARRÊTÉ DÉLIVRANT LE PERMIS COMPORTANT DES INEXACTITUDES OU OMISSIONS EN CE QUI CONCERNE LA DESTINATION DE LA CONSTRUCTION OU LA SURFACE DE PLANCHER CRÉÉE – INCIDENCE SUR LA PORTÉE ET LA LÉGALITÉ DU PERMIS – ABSENCE [RJ1]. 68-03-025-02…
  10. CAA Marseille, 19 décembre 2023, n° 22MA031164ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  11. CAA Toulouse, 7 décembre 2023, n° 21TL028814ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  12. CAA Paris, 1 juin 2023, n° 22PA041961ère chambre ·
  13. CAA Bordeaux, 4 avril 2023, n° 20BX023115ème chambre ·
  14. CAA Nancy, 2 février 2023, n° 20NC010361ère chambre ·
  15. CAA Nantes, 10 janvier 2023, n° 21NT000965ème chambre ·
  16. CAA Nancy, 19 octobre 2022, n° 19NC026723ème chambre ·
  17. CAA Lyon, 8 août 2022, n° 20LY034815ème chambre · 17-05 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance…
  18. CAA Lyon, 30 juin 2022, n° 21LY037435ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  19. CAA Lyon, 25 janvier 2022, n° 21LY006151ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  20. CAA Lyon, 28 décembre 2021, n° 20LY004251ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.